Note Politique/Programmes n° 76A

Date d'émission : Le 27 septembre 2000
En vigueur : Jusqu'à abrogation ou modification
Objet : ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES ÉLÈVES DES PROGRAMMES DE FORMATION PRATIQUE
À l'attention des : Chefs des bureaux de district
Directrices et directeurs de l'éducation
Directrices et directeurs des écoles secondaires
Directrices et directeurs des écoles provinciales
Référence : La présente note remplace la note Politique/Programmes n° 76A du 6 décembre 1995


Couverture en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail

En 1983, la couverture en vertu de la Loi sur les accidents du travail a été étendue aux élèves participant aux programmes de formation pratique, notamment aux programmes d'expérience de travail et d'éducation coopérative. Depuis 1987, les élèves en apprentissage parallèle dirigé et dispensés de fréquentation scolaire bénéficient également de cette couverture.

Dans tous ces programmes, des entreprises commerciales et des organismes communautaires locaux travaillent avec les conseils scolaires pour offrir aux élèves des occasions d'apprentissage expérientiel. L'accent de ces programmes étant mis sur l'expérience éducative plutôt que sur la productivité, les élèves ne reçoivent normalement pas de salaire. Bien que certains élèves puissent recevoir une allocation pour frais ou une rémunération, ils n'ont pas pour autant nécessairement la qualité d'employé. En conséquence, les organismes de formation ne peuvent peut-être pas offrir une couverture en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, puisque seuls leurs employées et employés y sont admissibles. Avant de placer une ou un élève chez un employeur, les conseils doivent déterminer s'il sera couvert par ce dernier.

Pour obtenir la couverture

Pour obtenir la couverture en vertu de la Loi, les parties concernées doivent remplir le formulaire « Accord sur la formation pratique » avant que l'élève débute au poste de formation. Les conseils doivent utiliser ce formulaire pour chaque élève qui participe à un programme d'éducation coopérative, d'expérience de travail ou d'apprentissage parallèle dirigé qui ne reçoit pas de salaire ou qui n'est pas couvert par son employeur.

La signature de l'élève doit figurer sur le formulaire « Accord sur la formation pratique », indiquant le consentement aux conditions de couverture stipulées dans l'accord. Le consentement de la mère ou du père ou de la tutrice ou du tuteur est également exigé si l'élève a moins de 18 ans. (Cette exigence est toujours valable malgré le fait que la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée accorde aux élèves âgés de 16 ans le droit à la protection des renseignements personnels les concernant.)

Le formulaire « Accord sur la formation pratique » doit également être rempli pour les élèves qui participent, pendant plus d'une journée, à un programme d'observation au poste de travail ou de partage d'emploi dans lequel ils font un travail direct, à condition qu'ils aient au moins 14 ans. La couverture n'est pas offerte aux élèves de moins de 14 ans. Les expériences d'observation au poste de travail ou de partage d'emploi qui durent une journée doivent être considérées comme des excursions scolaires; tous les formulaires qui s'appliquent à ces sorties éducatives doivent alors être remplis pour les élèves qui y participent.

Conditions de couverture

1.  Les élèves sont couverts en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail pendant qu'ils exercent les fonctions de stagiaire au poste de formation sous la surveillance d'une superviseure ou d'un superviseur de formation.

2.  Les élèves sont couverts lorsque leur poste de formation est situé sur la propriété du conseil scolaire de district et qu'ils sont supervisés par des membres du personnel non enseignant (par exemple concierges, responsables des installations électriques, techniciennes ou techniciens de l'audiovisuel ou responsables des achats).

3.  Les élèves sont couverts lorsqu'ils sont affectés à un organisme de formation qui n'offre pas la couverture obligatoire (p. ex. une banque); ils sont alors considérés comme des employées ou employés du ministère de l'Éducation.

4.  Les élèves participant au Programme d'apprentissage pour les jeunes de l'Ontario (PAJO) sont couverts en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail avant de devenir des apprenties et apprentis inscrits rémunérés. Ceux qui sont inscrits en vertu de la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier établiront une relation employeur-employé avec leur employeur, et celui-ci se chargera de fournir la couverture. Les élèves participant au PAJO inscrits en vertu de la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle sont couverts par le ministère de l'Éducation s'ils ne reçoivent pas un salaire. Dès que l'élève se trouve sur la liste de paye de l'employeur, celui-ci assume la responsabilité de sa couverture.

5.  Les élèves dont le poste de formation est à l'extérieur de la province – par exemple ceux inscrits à des programmes d'éducation coopérative internationaux –, sont couverts en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail jusqu'à six mois pendant leur placement dans la province ou le pays hôte. Si le placement dure plus de six mois, une demande de prolongation de couverture par écrit doit être envoyée au ministère de l'Éducation.

6.  Les élèves ne sont pas couverts pendant qu'ils se rendent au poste de formation et en reviennent. Ils le sont durant leurs déplacements au cours de leur travail pour l'organisme de formation.

7.  Les élèves ne sont pas couverts lorsqu'ils travaillent à titre d'aides-enseignantes ou d'aides-enseignants en classe ou dans un atelier de l'école. Dans un placement scolaire traditionnel, les élèves sont sous la surveillance constante des enseignantes et enseignants, et ceux-ci ont un plus grand contrôle sur les conditions de travail en classe que dans le cas des placements hors de l'école. Le tableau des taux d'accidents par type d'industrie de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail indique que les risques sont généralement beaucoup plus élevés dans les emplois au sein des entreprises et organismes extérieurs. Le Ministère tient surtout à offrir une couverture aux élèves dont le placement comporte des risques plus élevés.

8.  Les élèves ne sont pas couverts pendant qu'ils s'entraînent ou participent à un sport individuel ou d'équipe. Les athlètes amateurs ou professionnels ne sont pas couverts en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.

9.  Les élèves ne sont pas couverts en vertu de cette loi pendant qu'ils sont transportés en ambulance d'un poste de travail dans le cadre d'un programme d'éducation coopérative à un hôpital par suite d'une blessure.

Prestations

La Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail prévoit une indemnité pour perte de gains, des soins de santé, des services de réadaptation et une pension d'invalidité pour les employées et employés blessés dans un accident sur le lieu du travail. Consultez les brochures de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail pour d'autres détails sur les prestations; vous pouvez vous procurer ces brochures auprès des bureaux locaux de la Commission.

Aux seules fins de la couverture, les élèves sont considérés comme des employées et employés du ministère de l'Éducation, bien qu'ils ne reçoivent pas de salaire.

Si, pendant les heures non rémunérées d'un programme d'éducation coopérative, une ou un élève subit un accident qui entraîne une perte de temps et de salaire dans un emploi à temps partiel non lié au programme d'éducation coopérative, l'élève a droit à une indemnité pour les heures perdues à cet emploi à temps partiel. Les prestations pour perte de gains sont versées au taux de salaire de l'élève pour l'emploi en question. Des détails sur ce dernier (c'est-à-dire le nombre d'heures de travail par semaine et le taux de salaire) doivent être fournis à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail. Pour les modalités, consultez la section « Marche à suivre pour les élèves qui s'absentent de leur travail  » à la page 6.

Rapports et demandes de prestations

Toute blessure, si mineure soit-elle, subie par une ou un élève au cours d'un programme de formation pratique doit être signalée par lui à l'employeur et à l'enseignante ou à l'enseignant approprié; l'élève doit fournir tous les détails pertinents, y compris l'heure, le lieu et les circonstances précises de la blessure. Les accidents ne nécessitant que des premiers soins n'ont pas à être déclarés à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, mais le conseil scolaire doit en conserver un dossier détaillé. Si un traitement médical par un médecin, un dentiste, un hôpital ou un autre organisme de traitement est nécessaire, ou si l'accident entraîne une perte de temps au programme, le conseil scolaire doit adresser un rapport à la Commission.

En cas d'accident, la personne représentant le conseil scolaire doit soumettre un Avis de lésion ou de maladie (employeur) (Formulaire 7) à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail dans les trois (3) jours suivant l'accident. La pénalité pour le dépôt en retard de cet avis est de 250 $. L'original, accompagné d'une copie de l'Accord sur la formation pratique, doit être reçu par la Commission dans les sept (7) jours ouvrables suivant l'accident. Ces renseignements doivent également être transmis au ministère de l'Éducation. La représentante ou le représentant du conseil scolaire qui remplit le Formulaire 7 doit indiquer le ministère de l'Éducation comme étant l'employeur et y inscrire le numéro d'entreprise 250379-FJ. Le nom et l'adresse de l'organisme de formation ainsi que le nom et le numéro de téléphone de la personne chargée de la supervision doivent également être indiqués sur le Formulaire 7. Si tous les renseignements pertinents ne sont pas disponibles au moment du dépôt de l'Avis, les mots « détails à suivre » doivent y être inscrits. Un avis complet doit être soumis une fois tous les détails obtenus.

Si l'élève a besoin d'un traitement médical, un Avis de traitement (formulaire 156C) doit être présenté à la praticienne ou au praticien, qui la soumettra ensuite à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail. Le ministère de l'Éducation doit être indiqué comme employeur, et son numéro d'entreprise 250379-FJ doit être inscrit sur le formulaire. Les conseils scolaires doivent fournir régulièrement des copies de ce formulaire aux élèves et aux employeurs. Grâce à ce formulaire, la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail ne consignera pas la demande de prestations comme provenant de l'organisme de formation ou du conseil scolaire.

On peut se procurer des copies de l'Avis de lésion ou de maladie (employeur) (Formulaire 7) et de l'Avis de traitement (formulaire 156C) en s'adressant à la :



 Commission de la sécurité professionnelle
et de l'assurance contre les accidents du travail
200, rue Front ouest
Toronto ON M5V 3J1
Téléphone : (416) 344-3862

En demandant les formulaires, veuillez indiquer le ministère de l'Éducation comme employeur et citer le numéro d'entreprise 250379-FJ.

Les avis doivent parvenir par la poste ou par télécopieur au Ministère et au bureau approprié de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (voir les précisions ci-après).

Bureaux principaux

Ministère de l'Éducation
Projet d'éducation secondaire
8e étage, édifice Mowat
900, rue Bay
Toronto ON M7A 1L2
Téléphone : (416) 325-2547
Télécopieur : (416) 325-2552

Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail 
200, rue Front ouest
Toronto ON M5V 3J1
Téléphone : (416) 344-1000 ou
                 1-800-387-0750
Télécopieur : (416) 344-4684 ou
                 1-888-313-7373

Bureaux régionaux de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail

  1. Pour les élèves blessés habitant dans les comtés de Huron, Oxford, Middlesex et Elgin :

    Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
    148, rue Fullarton
    London ON N6A 5P3
    Téléphone : (519) 663-2331 ou 1-800-265-4752
    Télécopieur : (519) 663-2333
  2. Pour les élèves blessés habitant à Sudbury :

    Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
    30, rue Cedar, 5e étage
    Sudbury ON P3E 1A4
    Téléphone : (705) 675-9301 ou 1-800-461-3350
    Télécopieur : (705) 675-9367
  3. Pour les élèves blessés habitant dans le comté de Brant et les municipalités régionales de Haldimand-Norfolk, Halton, Niagara et Hamilton-Wentworth :

    Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
    120, rue King ouest
    Hamilton ON L8N 4C5
    Téléphone : (905) 523-1800 ou 1-800-263-8488
    Télécopieur : (905) 521-4558
  4. Pour les élèves blessés habitant à Windsor :

    Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
    235, rue Eugenie ouest
    Windsor ON N8X 2X7
    Téléphone : (519) 966-0660 ou 1-800-265-7380
    Télécopieur : (519) 972-4181
  5. Pour les élèves blessés habitant dans les districts de Kenora, Rainy River, Algoma, Manitoulin et Thunder Bay :

    Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
    C.P. 7000
    410, avenue Memorial
    Thunder Bay ON P7C 5S2
    Téléphone  : (807) 343-1710 ou 1-800-465-3934
    Télécopieur : (807) 343-1702 ou 1-800-461-5699
  6. Pour les élèves blessés habitant dans les comtés de Dundas, Glengarry, Grenville, Lanark, Leeds, Prescott, Renfrew, Russell, Stormont, Frontenac, Hastings, Lennox, Addington et Prince Edward, ainsi que dans la municipalité régionale d'Ottawa-Carleton :

    Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
    360, rue Albert, bureau 200
    Ottawa ON K1R 7X7
    Téléphone : (613) 238-7851 ou 1-800-267-9601
    Télécopieur : (613) 239-3321 ou 239-3349

Marche à suivre pour les élèves qui s'absentent de leur travail

Pour recevoir des prestations en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, l'élève blessé doit les demander dans les six (6) mois suivant la date de la blessure ou de la maladie professionnelle. Au moment du dépôt d'une demande de prestations, l'élève blessé doit également consentir à la divulgation de l'information sur sa capacité de retourner au travail, par un professionnel de la santé à l'employeur, dans l'unique but de faciliter le retour au travail (voir le verso du formulaire de détermination des capacités fonctionnelles 2647B). Le défaut de déposer une demande ou de consentir à la communication de l'information peut entraîner le refus des prestations. L'élève blessé doit également fournir une copie de la demande et du consentement à son employeur.

Collecte de données par le Ministère

Le ministère de l'Éducation exige les données suivantes de la part des conseils scolaires chaque année :

  1. Nombre total d'heures, pendant l'année scolaire, pour lesquelles le Ministère a offert une couverture en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. (Ce total doit être calculé à partir des totaux cumulatifs sur les registres des élèves. Il est important que les heures signalées soient les heures réelles durant lesquelles l'élève était à son poste de formation. Les heures de placement comme aide-enseignant sont exclues.)
  2. Nombre total d'heures, pendant l'année scolaire, pour lesquelles les organismes de formation ont offert une couverture.
  3. Noms des élèves pour lesquels des avis ont été déposés auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, les dates des blessures et les numéros de dossier assignés par la Commission.

    On enverra une demande de ces renseignements aux conseils scolaires au début de décembre. Ceux-ci devront les fournir avant le 15 janvier de l'année suivante.

    Le Ministère vous remercie de votre collaboration à la couverture, en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, des élèves des programmes de formation pratique.

Autres préoccupations concernant la sécurité

Des questions ont été soulevées concernant le placement d'élèves dans des milieux où ils peuvent être exposés à des maladies infectieuses. Ces milieux comprennent les hôpitaux, les laboratoires, les cabinets dentaires, les services ambulanciers, les cabinets vétérinaires, les garderies et les foyers de soins infirmiers. Les employeurs dans ces milieux n'ont pas les mêmes exigences quant aux vaccinations contre diverses maladies. De plus, les écoles et les garderies n'exigent pas toutes des tests de dépistage de la tuberculose.

On conseille aux conseils scolaires d'étudier la nécessité de vaccins ou de tests dans chaque situation. S'il existe un risque, on ne doit accepter le placement que si une vaccination ou des tests appropriés sont prévus pour l'élève. De plus, s'il y a d'autres préoccupations concernant la sécurité particulières au placement, le conseil scolaire devra décider s'il faut prendre d'autres mesures au préalable.