Politique/Programmes Note n° 76A
Protection en vertu de la Loi sur les accidents du travailDepuis 1983, la Loi sur les accidents du travail s'applique aux élèves qui font des stages dans le cadre des programmes de formation pratique, y compris les programmes de stages en milieu de travail et les programmes d'éducation coopérative. Depuis 1987, cette protection s'étend aux élèves dispensés de fréquentation scolaire qui sont en apprentissage parallèle dirigé. Par le biais des programmes susmentionnés, des entreprises commerciales et des organismes communautaires locaux coopèrent avec les conseils scolaires pour permettre aux élèves d'acquérir de l'expérience. La plupart des élèves qui prennent part à ces programmes ne reçoivent pas normalement de salaire, car ces programmes mettent l'accent sur l'expérience éducative que procurent les stages plutôt que sur la productivité. Même si un certain nombre d'élèves obtiennent une allocation pour couvrir leurs dépenses, cela ne fait pas nécessairement d'eux des « employées » ou « employés ». Par conséquent, il se peut que les organismes de formation ne puissent indemniser les élèves des accidents du travail, car ce ne sont que les employées et employés qui figurent sur leur liste de paye qui ont droit à cette protection. Avant qu'une ou un élève participe à un stage, les conseils vérifieront si l'employeur lui accordera une indemnisation des accidents du travail. Formalités à remplir pour obtenir une protectionPour obtenir une protection aux termes de la Loi sur les accidents du travail, les parties concernées doivent conclure une entente avant le début du stage. À cette fin, les conseils scolaires ont le choix d'utiliser le formulaire «Accord sur la formation pratique» individuel ou multiple. Ils doivent également remplir un formulaire pour les élèves des programmes d'éducation coopérative, pour les élèves dispensés de fréquentation scolaire qui sont en apprentissage parallèle dirigé et pour les élèves des programmes de stages en milieu de travail qui ne reçoivent pas de salaire ou qui ne sont pas indemnisés par leur employeur. Si le conseil utilise le formulaire individuel, ce document doit être signé par l'élève, témoignant de son acceptation des conditions énoncées dans l'accord. Le consentement du père ou de la mère, ou bien du tuteur ou de la tutrice, est aussi requis si l'élève n'a pas encore dix-huit ans. (Cette exigence est toujours en vigueur même si la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée donne aux élèves de seize ans le droit à la protection des renseignements personnels les concernant.) Si le conseil utilise le formulaire multiple, l'annexe de l'accord comprendra :
Le conseil scolaire doit également remplir un accord sur la formation pratique à l'intention des élèves âgés d'au moins quatorze ans qui, pendant plus d'une journée, font de l'observation au poste de travail ou partagent un poste et sont ainsi appelés à faire une expérience concrète du travail. Une protection n'est pas offerte aux élèves âgés de moins de quatorze ans. Les expériences d'observation au poste de travail ou de partage d'un poste de travail qui durent une journée seront considérées comme des sorties éducatives, et les formulaires s'appliquant à ce type de sorties seront remplis à l'intention des élèves participant à ces expériences. Modalités d'application de la loi
Indemnités payablesLa Loi sur les accidents du travail prévoit des indemnités, des soins médicaux, des services de réadaptation et une pension d'invalidité pour les travailleuses et travailleurs blessés sur le lieu du travail. Consultez les brochures de la Commission des accidents du travail pour obtenir plus de précisions sur les indemnités; vous pouvez vous les procurer dans les bureaux de la Commission. Aux fins de l'indemnisation des accidents du travail, les élèves sont considérés comme des employées et employés du ministère de l'Éducation et de la Formation, même s'ils ne reçoivent pas de salaire. Aux fins du calcul des indemnités, le taux de rémunération utilisé pour une ou un élève blessé est le taux horaire conforme à la législation du salaire minimum en vigueur. Lorsque, durant les heures non rémunérées d'un programme d'éducation coopérative, une ou un élève subit un accident qui entraîne une perte de temps et de salaire rattachée à un emploi rémunéré à temps partiel non lié au programme d'éducation coopérative, l'élève a droit à une indemnité pour les heures de travail à temps partiel perdues. Il faut fournir à la Commission des accidents du travail des détails sur l'emploi à temps partiel de l'élève (par exemple, le nombre d'heures de travail par semaine et le taux salarial). Rapports et demandes d'indemnisation à la Commission des accidents du travailToute blessure, même mineure, subie par une ou un élève au cours d'un programme de formation pratique doit être déclarée par l'élève en question à l'employeur et au membre approprié du personnel enseignant; l'élève fournira des renseignements détaillés, notamment la date, le lieu et les circonstances de l'accident. Il n'est pas nécessaire de faire rapport à la Commission des accidents du travail des accidents qui n'exigent que des premiers soins, mais le conseil scolaire doit conserver un rapport des détails de l'accident. Si un traitement médical doit être donné dans un cabinet de médecin ou de dentiste, à l'hôpital ou dans un autre centre de traitement, ou s'il y a perte des heures consacrées par l'élève au programme à la suite d'un accident, le conseil scolaire doit adresser un rapport à la Commission des accidents du travail. En cas d'accident, la personne qui représente le conseil scolaire doit remplir, dans les trois (3) jours qui suivent l'accident, le formulaire 7B (Avis d'accident de travail et de maladie professionnelle {Employeur} ). Tout retard dans la remise du formulaire peut entraîner une amende de 250 $. La Commission des accidents du travail doit recevoir l'original du rapport et une copie de l'accord sur la formation pratique dans les sept (7) jours ouvrables suivant l'accident. Il faut aussi envoyer en même temps ces renseignements au ministère de l'Éducation et de la Formation. La personne représentant le conseil scolaire doit s'assurer d'inscrire sur le formulaire 7B les nom et adresse de l'organisme de formation, ainsi que les nom et numéro de téléphone de la personne chargée de la supervision. S'il est impossible d'obtenir dans le délai de trois jours tous les renseignements pertinents, il est permis de remettre un rapport incomplet. Toutefois, il faut envoyer un rapport complet dès l'obtention de tous les renseignements requis. Vous pouvez obtenir des copies de ce formulaire, sur lequel apparaît le nom de l'employeur (Ministère de l'Éducation et de la Formation – Programme de formation pratique) et son numéro (250379-FJ) à l'adresse ci-après : Ministère de l'Éducation et de la Formation Si l'élève doit recevoir des soins médicaux, elle ou il devra faire remplir le formulaire 156C (Avis de traitement) par le médecin, qui le remettra à la Commission des accidents du travail. Ce formulaire contient déjà des renseignements et il est possible de l'obtenir à l'adresse précitée. Les conseils scolaires remettront périodiquement des copies de ces formulaires aux élèves et aux employeurs. Si on n'utilise pas ces formulaires, la Commission des accidents du travail risque d'inscrire la réclamation comme provenant de l'organisme de formation ou du conseil scolaire. Les rapports sur les blessures ou les maladies professionnelles doivent parvenir, par la poste ou par télécopieur, au bureau approprié de la Commission des accidents du travail. Voici la liste de ces bureaux :
Une copie du rapport accompagnée d'une copie de l'accord sur la formation pratique doit aussi être envoyée au ministère, à l'adresse ci-après : Ministère de l'Éducation et de la FormationCoordinateur de l'éducation coopérative au secondaire 10e étage, édifice Mowat 900, rue Bay Toronto ON M7A 1L2 Téléphone : (416) 325-2547 Télécopieur : (416) 325-2552 Collecte de données par le ministèreUne fois l'an, les conseils scolaires sont tenus d'envoyer au ministère de l'Éducation et de la Formation les données suivantes :
Ces renseignements seront demandés aux conseils scolaires au début de décembre et devront être reçus au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Le ministère vous remercie de votre collaboration à l'indemnisation des élèves des programmes de formation pratique, en vertu de la Loi sur les accidents du travail. Autres points concernant la sécurité des élèvesDes questions ont été soulevées au sujet des élèves qui, au cours de leur stage, risquent d'être exposés à des maladies infectieuses. Il s'agit des élèves placés notamment dans les hôpitaux, les laboratoires, les cabinets de dentistes, les services ambulanciers, les bureaux de vétérinaires, les garderies et les maisons de soins infirmiers. Dans ces cas, les employeurs n'exigent pas toujours que les élèves soient vaccinés contre diverses maladies, y compris l'hépatite virale B. De même, les écoles et les garderies n'exigent pas toujours que les élèves subissent un test pour vérifier si elles ou ils sont atteints de tuberculose. Les conseils scolaires sont priés d'examiner, cas par cas, s'il y a lieu d'exiger vaccins ou tests. Si un danger existe, l'élève devra se faire vacciner ou subir un test avant de pouvoir commencer un stage. En outre, si un placement pose d'autres risques pour la sécurité de l'élève, le conseil devra décider si d'autres mesures s'imposent avant d'accepter le placement. |
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