Politique/Programmes Note n° 76A

Date d'émission : le 6 décembre 1995
En vigueur : Jusqu'à abrogation ou modification
Objet : INDEMNISATION DES ÉLÈVES DES PROGRAMMES DE FORMATION PRATIQUE VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
À l'attention des : Directrices et directeurs régionaux de l'éducation
Directrices et directeurs de l'éducation
Directrices et directeurs d'école secondaire
Directrices et directeurs d'école provinciale
Référence La présente remplace la note Politique/Programme n° 76A du 26 août 1992.

Protection en vertu de la Loi sur les accidents du travail

Depuis 1983, la Loi sur les accidents du travail s'applique aux élèves qui font des stages dans le cadre des programmes de formation pratique, y compris les programmes de stages en milieu de travail et les programmes d'éducation coopérative. Depuis 1987, cette protection s'étend aux élèves dispensés de fréquentation scolaire qui sont en apprentissage parallèle dirigé.

Par le biais des programmes susmentionnés, des entreprises commerciales et des organismes communautaires locaux coopèrent avec les conseils scolaires pour permettre aux élèves d'acquérir de l'expérience. La plupart des élèves qui prennent part à ces programmes ne reçoivent pas normalement de salaire, car ces programmes mettent l'accent sur l'expérience éducative que procurent les stages plutôt que sur la productivité. Même si un certain nombre d'élèves obtiennent une allocation pour couvrir leurs dépenses, cela ne fait pas nécessairement d'eux des « employées » ou « employés ». Par conséquent, il se peut que les organismes de formation ne puissent indemniser les élèves des accidents du travail, car ce ne sont que les employées et employés qui figurent sur leur liste de paye qui ont droit à cette protection. Avant qu'une ou un élève participe à un stage, les conseils vérifieront si l'employeur lui accordera une indemnisation des accidents du travail.

Formalités à remplir pour obtenir une protection

Pour obtenir une protection aux termes de la Loi sur les accidents du travail, les parties concernées doivent conclure une entente avant le début du stage. À cette fin, les conseils scolaires ont le choix d'utiliser le formulaire «Accord sur la formation pratique» individuel ou multiple. Ils doivent également remplir un formulaire pour les élèves des programmes d'éducation coopérative, pour les élèves dispensés de fréquentation scolaire qui sont en apprentissage parallèle dirigé et pour les élèves des programmes de stages en milieu de travail qui ne reçoivent pas de salaire ou qui ne sont pas indemnisés par leur employeur.

Si le conseil utilise le formulaire individuel, ce document doit être signé par l'élève, témoignant de son acceptation des conditions énoncées dans l'accord. Le consentement du père ou de la mère, ou bien du tuteur ou de la tutrice, est aussi requis si l'élève n'a pas encore dix-huit ans. (Cette exigence est toujours en vigueur même si la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée donne aux élèves de seize ans le droit à la protection des renseignements personnels les concernant.)

Si le conseil utilise le formulaire multiple, l'annexe de l'accord comprendra :

  1. l'adresse et le numéro de téléphone de chaque élève;
  2. une indication des heures et des jours pendant lesquels chaque élève sera à son poste de formation;
  3. l'acceptation de la part de chaque élève des conditions énoncées dans l'accord sur la formation pratique. Le consentement du père ou de la mère, ou bien du tuteur ou de la tutrice, est requis pour chaque élève de moins de dix-huit ans.

Le conseil scolaire doit également remplir un accord sur la formation pratique à l'intention des élèves âgés d'au moins quatorze ans qui, pendant plus d'une journée, font de l'observation au poste de travail ou partagent un poste et sont ainsi appelés à faire une expérience concrète du travail. Une protection n'est pas offerte aux élèves âgés de moins de quatorze ans. Les expériences d'observation au poste de travail ou de partage d'un poste de travail qui durent une journée seront considérées comme des sorties éducatives, et les formulaires s'appliquant à ce type de sorties seront remplis à l'intention des élèves participant à ces expériences.

Modalités d'application de la loi

  1. La protection des élèves est assurée en vertu de la Loi sur les accidents du travail pendant le temps passé au poste de formation, sous supervision.

  2. La protection des élèves est assurée lorsque le poste de formation est situé sur la propriété du conseil scolaire et que le stage est supervisé par des membres du personnel non enseignant (concierge, responsable des installations électriques, technicienne ou technicien des systèmes audiovisuels, préposée ou prépose aux acquisitions, etc.).

  3. Une protection est accordée aux élèves lorsque le placement n'assure pas leur indemnisation des accidents du travail (par exemple, placement dans une banque); les élèves sont alors considérés comme des employées et employés du ministère de l'Éducation et de la Formation.

  4. Les élèves d'un programme d'apprentissage pour les jeunes de l'Ontario sont protégés en vertu de la Loi sur les accidents du travail avant de devenir des apprenties et apprentis inscrits. Une fois que ces élèves sont inscrits en vertu de la Loi sur l'apprentissage et la qualification professionnelle des gens de métier, il incombe à l'employeur d'assurer leur protection.

  5. La protection des élèves des programmes internationaux d'éducation coopérative est assurée en vertu de la Loi sur les accidents du travail pendant une période d'au plus six mois durant leur stage à l'étranger.

  6. La protection des élèves n'est pas assurée pendant le temps requis pour se rendre au poste de formation et en revenir.

  7. Une protection n'est pas accordée lorsque les élèves travaillent en classe ou en atelier à l'école à titre d'aides-enseignantes ou d'aides-enseignants. Il ne serait pas juste d'accorder une protection, en classe, aux élèves du programme d'éducation coopérative et non aux autres élèves. En outre, dans le cas des stages se déroulant dans une école, les élèves sont sous la surveillance constante de membres du personnel enseignant qui ont ainsi un plus grand contrôle sur les conditions de travail dans le cas des stages effectués hors de l'école. Le tableau de la Commission des accidents du travail de l'Ontario indiquant les taux d'accidents en fonction du type d'entreprise démontre que les risques sont d'ordinaire plus élevés aux postes dans les entreprises ou organismes locaux. Le ministère tient surtout à assurer la protection des élèves dont le placement comporte des risques plus élevés.

  8. Une protection n'est pas accordée lorsque les élèves s'entraînent ou participent à des sports individuels ou d'équipe. Les athlètes amateurs ou professionnels ne sont pas protégés par la Loi sur les accidents du travail.

Indemnités payables

La Loi sur les accidents du travail prévoit des indemnités, des soins médicaux, des services de réadaptation et une pension d'invalidité pour les travailleuses et travailleurs blessés sur le lieu du travail. Consultez les brochures de la Commission des accidents du travail pour obtenir plus de précisions sur les indemnités; vous pouvez vous les procurer dans les bureaux de la Commission.

Aux fins de l'indemnisation des accidents du travail, les élèves sont considérés comme des employées et employés du ministère de l'Éducation et de la Formation, même s'ils ne reçoivent pas de salaire. Aux fins du calcul des indemnités, le taux de rémunération utilisé pour une ou un élève blessé est le taux horaire conforme à la législation du salaire minimum en vigueur.

Lorsque, durant les heures non rémunérées d'un programme d'éducation coopérative, une ou un élève subit un accident qui entraîne une perte de temps et de salaire rattachée à un emploi rémunéré à temps partiel non lié au programme d'éducation coopérative, l'élève a droit à une indemnité pour les heures de travail à temps partiel perdues. Il faut fournir à la Commission des accidents du travail des détails sur l'emploi à temps partiel de l'élève (par exemple, le nombre d'heures de travail par semaine et le taux salarial).

Rapports et demandes d'indemnisation à la Commission des accidents du travail

Toute blessure, même mineure, subie par une ou un élève au cours d'un programme de formation pratique doit être déclarée par l'élève en question à l'employeur et au membre approprié du personnel enseignant; l'élève fournira des renseignements détaillés, notamment la date, le lieu et les circonstances de l'accident. Il n'est pas nécessaire de faire rapport à la Commission des accidents du travail des accidents qui n'exigent que des premiers soins, mais le conseil scolaire doit conserver un rapport des détails de l'accident. Si un traitement médical doit être donné dans un cabinet de médecin ou de dentiste, à l'hôpital ou dans un autre centre de traitement, ou s'il y a perte des heures consacrées par l'élève au programme à la suite d'un accident, le conseil scolaire doit adresser un rapport à la Commission des accidents du travail.

En cas d'accident, la personne qui représente le conseil scolaire doit remplir, dans les trois (3) jours qui suivent l'accident, le formulaire 7B (Avis d'accident de travail et de maladie professionnelle {Employeur} ). Tout retard dans la remise du formulaire peut entraîner une amende de 250 $. La Commission des accidents du travail doit recevoir l'original du rapport et une copie de l'accord sur la formation pratique dans les sept (7) jours ouvrables suivant l'accident. Il faut aussi envoyer en même temps ces renseignements au ministère de l'Éducation et de la Formation. La personne représentant le conseil scolaire doit s'assurer d'inscrire sur le formulaire 7B les nom et adresse de l'organisme de formation, ainsi que les nom et numéro de téléphone de la personne chargée de la supervision. S'il est impossible d'obtenir dans le délai de trois jours tous les renseignements pertinents, il est permis de remettre un rapport incomplet. Toutefois, il faut envoyer un rapport complet dès l'obtention de tous les renseignements requis. Vous pouvez obtenir des copies de ce formulaire, sur lequel apparaît le nom de l'employeur (Ministère de l'Éducation et de la Formation – Programme de formation pratique) et son numéro (250379-FJ) à l'adresse ci-après :

Ministère de l'Éducation et de la Formation
Centre de diffusion
95 Brown's Line
Etobicoke ON M8W 3S2
Téléphone : (416) 314-5250
Télécopieur : (416) 314-5255

Si l'élève doit recevoir des soins médicaux, elle ou il devra faire remplir le formulaire 156C (Avis de traitement) par le médecin, qui le remettra à la Commission des accidents du travail. Ce formulaire contient déjà des renseignements et il est possible de l'obtenir à l'adresse précitée. Les conseils scolaires remettront périodiquement des copies de ces formulaires aux élèves et aux employeurs. Si on n'utilise pas ces formulaires, la Commission des accidents du travail risque d'inscrire la réclamation comme provenant de l'organisme de formation ou du conseil scolaire.

Les rapports sur les blessures ou les maladies professionnelles doivent parvenir, par la poste ou par télécopieur, au bureau approprié de la Commission des accidents du travail. Voici la liste de ces bureaux :

  1. Pour les élèves qui demeurent dans les comtés de Huron, Oxford, Middlesex et Elgin :

    148, rue Fullarton
    London ON N6A 5P3
    Téléphone : (519) 663-2331
    Télécopieur : (519) 663-2333

  2. Pour les élèves qui demeurent à Sudbury

    30, rue Cedar, 5e étage
    Sudbury ON P3E 1A4
    Téléphone : (705) 675-9301
    Télécopieur : (705) 675-9367

  3. Pour les élèves qui demeurent dans le comté de Brant et dans les municipalités régionales de Haldimand-Norfolk, Halton, Niagara et Hamilton-Wentworth :

    C.P. 2099, succursale LCD-1
    120, rue King ouest
    Hamilton ON L8N 4C5
    Téléphone : (905) 523-1800
    Télécopieur : (905) 521-4558

  4. Pour les élèves qui demeurent à Windsor :

    C.P. 1617, succursale A
    235, rue Eugenie ouest
    Windsor ON N9A 7B7
    Téléphone : (519) 966-0660
    Télécopieur : (519) 972-4181

  5. Pour les élèves qui demeurent dans les districts de Kenora, Rainy River, Algoma, Manitoulin et Thunder Bay :

    C.P. 7000
    410, av Memorial
    Thunder Bay ON P7C 5S2
    Téléphone : (807) 343-1710
    Télécopieur : (807) 343-1702

  6. Pour les élèves qui demeurent dans les comtés de Dundas, Glengarry, Grenville, Lanark, Leeds, Prescott, Renfrew, Russell, Stormont, Frontenac, Hastings, Lennox, Addington et Prince Edward, ainsi que dans la municipalité régionale d'Ottawa-Carleton :

    360, rue Albert, Bureau 200
    Ottawa ON KIR 7X7
    Téléphone : (613) 238-7851
    Télécopieur : (613) 239-3321

  7. Pour les élèves de toutes les autres régions de la province :

    Commission des accidents du travail de l'Ontario
    Place Simcoe
    200, rue Front ouest
    Toronto ON M5V 3JI
    Téléphone : (416) 927-9555
    Télécopieur : (416) 927-5141

Une copie du rapport accompagnée d'une copie de l'accord sur la formation pratique doit aussi être envoyée au ministère, à l'adresse ci-après :

Ministère de l'Éducation et de la Formation
Coordinateur de l'éducation coopérative au secondaire
10e étage, édifice Mowat
900, rue Bay
Toronto ON M7A 1L2
Téléphone : (416) 325-2547
Télécopieur : (416) 325-2552

Collecte de données par le ministère

Une fois l'an, les conseils scolaires sont tenus d'envoyer au ministère de l'Éducation et de la Formation les données suivantes :

  1. Le nombre total d'heures pour lesquelles le ministère a cotisé à la caisse des accidents du travail au cours de l'année civile. (Ce total est calculé à partir des totaux cumulatifs inscrits sur les registres des élèves. Les heures inscrites doivent correspondre au nombre réel d'heures pendant lesquelles les élèves étaient à leur poste de travail. Les heures consacrées au travail d'aide-enseignant sont exclues.)

  2. Le nombre total d'heures pour lesquelles les organismes de formation ont cotisé à la caisse des accidents du travail au cours de l'année civile.

  3. Le nom des élèves qui ont fait l'objet de demandes d'indemnités à la Commission des accidents du travail, y compris la date des accidents et le numéro des demandes d'indemnités.

Ces renseignements seront demandés aux conseils scolaires au début de décembre et devront être reçus au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

Le ministère vous remercie de votre collaboration à l'indemnisation des élèves des programmes de formation pratique, en vertu de la Loi sur les accidents du travail.

Autres points concernant la sécurité des élèves

Des questions ont été soulevées au sujet des élèves qui, au cours de leur stage, risquent d'être exposés à des maladies infectieuses. Il s'agit des élèves placés notamment dans les hôpitaux, les laboratoires, les cabinets de dentistes, les services ambulanciers, les bureaux de vétérinaires, les garderies et les maisons de soins infirmiers. Dans ces cas, les employeurs n'exigent pas toujours que les élèves soient vaccinés contre diverses maladies, y compris l'hépatite virale B. De même, les écoles et les garderies n'exigent pas toujours que les élèves subissent un test pour vérifier si elles ou ils sont atteints de tuberculose.

Les conseils scolaires sont priés d'examiner, cas par cas, s'il y a lieu d'exiger vaccins ou tests. Si un danger existe, l'élève devra se faire vacciner ou subir un test avant de pouvoir commencer un stage. En outre, si un placement pose d'autres risques pour la sécurité de l'élève, le conseil devra décider si d'autres mesures s'imposent avant d'accepter le placement.