Politique/Programmes Note nº 154Date d'émission : Le 18 août 2010 À l'attention de : Directrices et directeurs de l'éducation Référence : Règlement de l'Ontario 322/10, Permission intérimaire – Poste d'éducateur de la petite enfance INTRODUCTIONEn vertu de la Loi sur l'éducation, les conseils scolaires1 sont tenus de désigner au moins un poste dans chaque classe de maternelle ou de jardin d'enfants à temps plein, dans chaque école et dans chaque établissement offrant un programme de jour prolongé comme exigeant une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance accrédité, c'est-à-dire, membre de l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance2. Le Règlement de l'Ontario 322/10, Permission intérimaire – Poste d'éducateur de la petite enfance est entré en vigueur le 16 août 2010. Ce règlement stipule les exigences que doivent satisfaire les conseils scolaires désireux de demander une permission intérimaire en vue de confier un poste désigné comme exigeant une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance accrédité à une personne non accréditée comme tel. La présente note de service vise à renseigner les conseils sur les exigences relatives à la présentation d'une demande, les démarches à suivre et le formulaire à remplir à cet effet. AUTORISATION LÉGISLATIVELe paragraphe 8(1), alinéa 10.1 de la Loi sur l'éducation prévoit que la ministre de l'Éducation peut accorder à un conseil scolaire une permission intérimaire l'autorisant à nommer une personne qui n'est pas membre de l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance – c'est-à-dire qui n'est pas accréditée – à un poste désigné comme exigeant une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance accrédité dans une classe de la maternelle ou du jardin d'enfants ou dans un programme de jour prolongé, si la ministre est convaincue qu'aucune éducatrice ou aucun éducateur de la petite enfance n'est disponible, une telle permission ne devant pas excéder une année. La ministre a délégué le pouvoir d'accorder des permissions intérimaires aux chefs des bureaux régionaux du Ministère. Le Règlement de l'Ontario 322/10 énonce les critères relatifs à l'octroi d'une permission intérimaire. Il peut être consulté sur le site Web du gouvernement de l'Ontario au www.e-laws.gov.on.ca. EXIGENCES POUR LES CONSEILS SCOLAIRESLes conseils scolaires ne négligeront aucun effort en vue d'embaucher des personnes accréditées pour les postes qu'ils auront désignés comme nécessitant une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance. Ces efforts comprennent entre autres l'examen de la liste des éducatrices et éducateurs de la petite enfance suppléants du conseil scolaire pour y trouver des candidats potentiels. Les exigences ci-après s'appliquent aux conseils scolaires qui présenteront, à compter du 18 août 2010, une demande de permission intérimaire en vue de confier un poste désigné comme exigeant une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance à une personne non accréditée comme tel. Processus de demande d'une permission intérimairePour demander une permission intérimaire, la directrice ou le directeur de l'éducation ou la ou le secrétaire d'un conseil scolaire ou l'agente ou l'agent de supervision d'une administration scolaire doit soumettre le formulaire de demande correspondant dûment rempli au bureau régional du Ministère. Un conseil scolaire peut présenter une demande au plus tôt sept jours après la date de clôture du concours pour un poste d'éducatrice ou d'éducateur de la petite enfance. Chaque demande doit comprendre une déclaration signée de la directrice ou du directeur de l'éducation ou de la secrétaire ou du secrétaire du conseil scolaire ou de l'agente ou l'agent de supervision de l'administration scolaire attestant que les exigences du règlement ont été respectées. Cette déclaration doit également confirmer qu'aucune éducatrice ou aucun éducateur de la petite enfance accrédité n'a posé sa candidature pour le poste en cause ou, si une telle personne a postulé, qu'elle a décliné le poste. Les conseils scolaires doivent pouvoir fournir la preuve qu'ils se sont conformés aux exigences du règlement, si le Ministère leur en fait la demande. Satisfaction des exigences en matière de publicitéLe Règlement de l'Ontario 322/10 stipule que lorsqu'ils présentent une demande de permission intérimaire, les conseils scolaires doivent démontrer qu'ils n'ont négligé aucun effort raisonnable pour diffuser l'existence du poste vacant faisant l'objet d'une telle demande parmi les éducatrices et éducateurs de la petite enfance accrédités.
Les conseils scolaires doivent déclarer sur le formulaire que chaque jour de la parution de l'annonce se situait dans la période « des 30 jours précédant la date de clôture du concours ». L'annonce doit également comprendre les renseignements suivants :
À compter de l'année scolaire 2011-2012, les conseils seront également tenus d'attester dans le formulaire de demande que l'annonce a été publiée sur au moins deux sites Web proposant des emplois, et approuvés par la ministre, d'un collège d'arts appliqués et de technologie, d'une université ou d'un collège privé d'enseignement professionnel3 offrant un programme menant à un diplôme ou un grade en éducation de la petite enfance. Advenant que l'établissement sélectionné ne dispose pas d'un site Web ou autre emplacement pour afficher les débouchés professionnels et les postes vacants, le conseil devra faire parvenir l'annonce aux chefs des départements de l'éducation de la petite enfance, ou à des personnes détenant un poste équivalent. Vérification des antécédentsLes conseils scolaires doivent confirmer qu'ils n'ont rien négligé pour veiller à la sécurité des élèves. Sur le formulaire de demande, ils doivent attester qu'ils ont effectué une vérification des références de la personne qu'ils ont l'intention d'employer en vertu de la permission intérimaire, et qu'ils sont satisfaits des résultats. Ils doivent également déclarer qu'ils ont recueilli les « antécédents criminels » de cette personne, selon le Règlement de l'Ontario 521/01, Collecte de renseignements personnels, pris en application de la Loi sur l'éducation. Sur le formulaire de demande, les conseils scolaires doivent également déclarer que la personne qu'ils se proposent d'employer satisfait aux exigences suivantes :
Affectations ultérieures en vertu de permissions intérimaires pour les postes exigeant des éducatrices ou éducateurs de la petite enfance accréditésLes conseils scolaires doivent attester que la personne envisagée pour deux affectations ou plus en vertu d'une permission intérimaire leur a fourni une documentation satisfaisante attestant qu'elle est sur le point ou en voie d'acquérir la formation nécessaire pour obtenir sa reconnaissance professionnelle et devenir membre de l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance. La documentation à l'appui peut comprendre (sans exclure d'autres possibilités) :
À compter de l'année scolaire 2011-2012, dans les cas où deux permissions intérimaires ou plus ont été accordées à un conseil scolaire pour désigner une même personne à un poste d'éducatrice ou d'éducateur de la petite enfance sans que la personne n'ait pu entreprendre des démarches pour devenir membre de l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance pour des motifs au-delà de sa volonté (p. ex., circonstances atténuantes telles un congé de maternité, une maladie, un handicap ou le manque de disponibilité de cours), le conseil est tenu de lui demander de présenter une documentation pertinente et satisfaisante et des renseignements expliquant les motifs ou les circonstances atténuantes qui l'ont empêchée de suivre ces démarches. Une personne ne peut être affectée en vertu d'une permission intérimaire à un poste désigné comme exigeant une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance pendant plus de quatre années scolaires au total. Les conseils scolaires sont incités à élaborer un processus d'évaluation de rendement des personnes travaillant comme éducatrices ou éducateurs de la petite enfance en vertu d'une permission intérimaire. Date de début et durée de l'emploiLes conseils scolaires doivent s'assurer que la date du début de l'emploi prévue pour le poste d'éducatrice ou d'éducateur de la petite enfance visé par la demande de permission intérimaire survient au plus tard 30 jours après la date de clôture du concours pour le poste en question. Si la permission intérimaire est accordée, elle entrera en vigueur à la date du début de l'emploi. Les conseils scolaires doivent également veiller à ce que la durée de l'emploi visé par la demande de permission intérimaire n'excède pas une année (c'est-à-dire 12 mois). EXAMEN DES PERMISSIONS INTÉRIMAIRES PAR LE CONSEILLes permissions intérimaires sont accordées uniquement lorsqu'une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance accrédité n'est pas disponible ou décline d'accepter une affectation au poste désigné comme exigeant une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance. Il est donc important que les conseils examinent périodiquement leur utilisation des permissions intérimaires pour les postes en question. Les comités de dotation des conseils scolaires (ou leur équivalent) doivent examiner au moins une fois par an les données concernant les permissions et en discuter avec leur conseil respectif. PERSONNE-RESSOURCE DU MINISTÈRELes représentantes et représentants des conseils scolaires qui désirent davantage de précisions au sujet du processus de demande des nouvelles permissions intérimaires pour les éducatrices et éducateurs de la petite enfance doivent adresser leurs questions à l'agente ou à l'agent d'éducation s'occupant de l'apprentissage de la petite enfance au bureau du Ministère dans leur région respective. DEMANDE DE PERMISSION INTÉRIMAIRE POUR UN POSTE D'ÉDUCATRICE OU D'ÉDUCATEUR Au nom du …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… une permission intérimaire est demandée pour l'affectation de …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… qui a été désigné par le conseil comme exigeant une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance accrédité à l'école ……………………………………………………………………………………………………………………… du ……………………………………………………… 20…… au ……………………………………………… 20…… Date de clôture du concours pour le poste en question : ……………………………………………… 20…… DÉCLARATION Je déclare par les présentes que le conseil scolaire s'est conformé au Règlement de l'Ontario 322/10, Permission intérimaire – Poste d'éducateur de la petite enfance, pris en application de la Loi sur l'éducation, et que les exigences énumérées ci-dessous ont été satisfaites :
De plus, je déclare que le conseil a examiné sa liste d'éducatrices et d'éducateurs de la petite enfance suppléants, si telle liste existe, et qu'il n'a trouvé personne de disponible ni personne disposé à poser sa candidature pour le poste. …………… ………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… 1. Dans la présente note de service, les termes conseil(s) scolaire(s) et conseil(s) signifient les conseils scolaires de district et les administrations scolaires. 2. Les membres de l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance sont autorisés à utiliser le titre « éducatrice de la petite enfance accréditée » ou « éducateur de la petite enfance accrédité », ou simplement « éducatrice ou éducateur de la petite enfance ». 3. Ces collèges doivent être inscrits en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel. |
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