Politique/Programmes Note nº 152

Date d'émission : Le 12 février 2010
En vigueur : Jusqu'à abrogation ou modification
Objet : CONDITIONS GÉNÉRALES D'EMPLOI DES DIRECTRICES ET DIRECTEURS D'ÉCOLE ET DES DIRECTRICES ADJOINTES ET DIRECTEURS ADJOINTS

À l'attention des : Directrices et directeurs de l'éducation


INTRODUCTION

Le système ontarien d'éducation financé par les fonds publics appuie et reflète les valeurs démocratiques que sont l'impartialité, l'équité et le respect pour tous. Le gouvernement de l'Ontario, en reconnaissance de l'importance que revêt l'éducation, a déterminé les trois priorités fondamentales suivantes :

  • de hauts niveaux de rendement des élèves;
  • la réduction des écarts en matière de rendement des élèves;
  • l'accroissement de la confiance du public dans l'éducation publique.

Dans le document intitulé Appuyer chaque élève : Tonifier l'éducation en Ontario, 2008, le gouvernement renouvelle son soutien aux directions d'école et aux directions adjointes en s'engageant à établir une stratégie de leadership plus complète. En septembre 2008, le premier ministre a lancé la Stratégie ontarienne en matière de leadership, qui a pour objectif d'attirer les personnes compétentes aux postes de direction d'école et de les encadrer de façon à ce qu'elles deviennent les meilleurs leaders pédagogiques possibles. Parmi les principaux aspects de la Stratégie, mentionnons le mentorat pour les leaders scolaires nouvellement nommés offert au cours de leurs deux premières années en poste, l'évaluation de leur rendement, la promotion du Cadre de leadership de l'Ontario, ainsi que la planification de la relève et le développement de talents afin d'assurer le meilleur leadership possible pour les années à venir.

La Stratégie ontarienne en matière de leadership a aussi pour objectif d'établir des conditions d'emploi pour les directions d'école et les directions adjointes qui sont cohérentes dans l'ensemble de la province. En 2005, le gouvernement avait déjà avancé cette idée dans le document de travail intitulé Diriger l'éducation : nouveaux mécanismes de soutien aux directrices, aux directeurs, aux directrices adjointes et aux directeurs adjoints des écoles de l'Ontario financées par les deniers publics. Pour appuyer l'engagement du gouvernement à cet égard et pour relever les pratiques réussies, le Ministère a facilité des rencontres entre les représentantes et les représentants des associations de directions d'école et de directions adjointes, d'agentes et d'agents de supervision et de directions de l'éducation de novembre 2008 à avril 2009. À la suite de quoi, il a publié en avril 2009 le document intitulé Guide des pratiques réussies relatives aux conditions d'emploi des directions d'école et des directions adjointes.

La culture de l'école est un facteur déterminant dans l'apprentissage des élèves et la direction d'école, en tant que leader pédagogique, joue un rôle essentiel dans l'établissement de cette culture. Le leadership au sein d'un conseil scolaire1 et son incidence sur le rendement et le bien-être des élèves relève de tous les membres de l'équipe de gestion, et chacun d'entre eux joue un rôle important. Ainsi, les directions d'école2 et les directions adjointes, en tant que membres de l'équipe de gestion, constituent le lien, au niveau de l'école, entre le conseil scolaire, le personnel enseignant, le personnel de soutien, les élèves et les parents3, tous ayant comme objectif commun d'assurer le rendement des élèves et leur bien-être. Ainsi, l'élaboration de conditions d'emploi claires fait partie intégrante d'une bonne planification de la relève et est perçue comme un facteur qui contribue à attirer des leaders scolaires potentiels.

OBJECTIF

La présente note vise à établir les normes de pratiques provinciales sur lesquelles les conseils scolaires se baseront afin d'assurer la cohérence du processus d'élaboration des conditions d'emploi des directions d'école et des directions adjointes dans l'ensemble de la province.

EXIGENCES POUR LES CONSEILS SCOLAIRES

Tous les conseils doivent mettre en œuvre la présente note d'ici le 31 mars 2011. Les conseils ayant déjà des conditions d'emploi pour les postes de direction d'école et de direction adjointe devront s'assurer que celles-ci sont conformes aux exigences énoncées dans la présente note, et ceux n'en ayant pas devront se servir de ces exigences pour créer des conditions d'emploi.

NORMES DE PRATIQUES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES CONDITIONS D'EMPLOI

Processus de négociations

Voici la démarche à suivre par les parties régionales pour négocier les conditions d'emploi :

  • Les conseillères et conseillers scolaires peuvent établir les paramètres de négociation pour l'équipe de gestion du conseil scolaire.
  • Il incombe à la direction de l'éducation ou à son mandataire (ou ses mandataires) d'assurer l'établissement, la négociation et la mise en œuvre des conditions d'emploi au nom du conseil.
  • Les directions d'école et les directions adjointes auront le droit d'être représentées par leur association régionale.
  • Avant d'amorcer les négociations, toutes les parties doivent convenir d'une méthodologie pour la résolution de différends en cas d'impasse au cours des négociations des conditions d'emploi.
  • Les parties doivent négocier en toute bonne foi, ce qui implique :
  • des échanges constructifs ayant pour objectif l'entente des interlocuteurs;
  • la présentation des points de vue et des objectifs dans le cadre d'un processus de négociations respectueux des intérêts des deux parties et visant la résolution des différends;
  • la reconnaissance du droit de l'employé de choisir sa représentante ou son représentant (p. ex., représentation de l'association des directions d'école et des directions adjointes de sa région);
  • la communication des renseignements pertinents;
  • une démarche sans représailles ni intimidation.
  • Après avoir convenu des conditions d'emploi, la direction de l'éducation ou son mandataire (ou ses mandataires) et un ou plusieurs représentants de l'association des directions d'école et des directions adjointes de la région paraphent le document.
  • Ces conditions d'emploi une fois ratifiées s'appliqueront à toutes les directions d'école et directions adjointes du conseil scolaire.
  • Ces conditions d'emploi ratifiées doivent pouvoir être consultées par toutes les directions d'école et directions adjointes du conseil scolaire et par toutes les candidates et tous les candidats à ces postes.
  • Les parties doivent se réunir, si nécessaire, pour discuter des questions pertinentes se rapportant aux conditions d'emploi.

Clauses négociées

L'ensemble des conditions d'emploi s'appliquant aux directions d'école et aux directions adjointes doit comprendre les clauses suivantes négociées régionalement :

  • Les rôles précis du conseil scolaire et de l'association régionale de directions d'école et de directions adjointes;
  • Un processus de résolution des différends concernant le processus de négociations, et son interprétation et son application;
  • Les procédures disciplinaires et les procédures de rétrogradation, de suspension et de licenciement pour motif valable, ce qui comprend les démarches de représentation, d'appel ou d'intervention d'un tiers;
  • Un processus consultatif concernant les tâches, qui tient compte de la section B.1. « Dispositions relatives au transfert » du Guide des pratiques réussies relatives aux conditions d'emploi des directions d'école et des directions adjointes;
  • Les procédures relatives à l'excédent de personnel qui tiennent compte de la section B.2. « Excédent de personnel et réaffectation » du Guide des pratiques réussies relatives aux conditions d'emploi des directions d'école et des directions adjointes;
  • L'indemnisation;
  • La durée de l'accord.

Le Guide des pratiques réussies relatives aux conditions d'emploi des directions d'école et des directions adjointes et la « Foire aux questions : Conditions d'emploi des directions d'école et des directions adjointes, 2010 » sont jointes à cette note pour aider les conseils scolaires à élaborer leurs conditions d'emploi.


1. Dans la présente note, les termes conseil scolaire et conseil s'entendent des conseils scolaires de district.

2. Article 11 du Règlement 298 : « Fonctions du directeur d'école » de la Loi sur l'éducation de l'Ontario.

3. Dans la présente note, le terme parent s'entend du père, de la mère, des tuteurs et tutrices.