Politique/Programmes Note n° 149

Date d'émission :   Le 25 septembre 2009

En vigueur : Jusqu'à abrogation ou modification

Objet : PROTOCOLE DE COLLABORATION AVEC DES ORGANISMES EXTERNES CONCERNANT LA PRESTATION DE SERVICES PAR DES MEMBRES DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES DE LA SANTÉ, DES MEMBRES DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES DES SERVICES SOCIAUX ET DES PARAPROFESSIONNELS

À l'attention des : Directrices et directeurs de l'éducation
Secrétaires-trésoriers et secrétaires-trésorières et agentes et agents de supervision des administrations scolaires
Surintendantes et surintendants des écoles
Directrices et directeurs des écoles élémentaires
Directrices et directeurs des écoles secondaires

Introduction

Le Ministère est résolu à promouvoir des partenariats efficaces en milieu communautaire avec des organismes externes afin d'améliorer la prestation des services et des programmes à tous les élèves, y compris à ceux qui ont des besoins particuliers. La réduction des écarts de rendement entre les élèves demeure une priorité.

La présente note a pour objet d'orienter les conseils scolaires1 pour la révision ou l'élaboration d'un protocole local de collaboration avec des organismes externes pour la prestation de services dans les écoles de l'Ontario par des membres des professions réglementées de la santé, des membres des professions réglementées des services sociaux et des paraprofessionnels. Elle énonce les exigences visant la révision ou l'élaboration et la mise en œuvre d'un protocole local ainsi que la présentation de rapports sur le protocole aux intéressés.

Exigences visant la révision ou l'élaboration d'un protocole dans un conseil

Les conseils scolaires qui ont déjà établi un protocole le réviseront pour s'assurer qu'il satisfait aux exigences énoncées dans la présente note. Ceux qui n'ont pas établi un tel protocole en élaboreront un en fonction de ces exigences. Le protocole sera conçu pour accroître la capacité du conseil scolaire à offrir des programmes et des services à tous les élèves, y compris à ceux qui ont des besoins particuliers, en tenant compte de la situation locale, et notamment de la langue d'enseignement du conseil.

Le protocole portera sur :

  • les programmes et services qu'offrent actuellement les organismes externes;
  • les programmes et services que le conseil offre actuellement avec son personnel professionnel et paraprofessionnel des services aux élèves;
  • les programmes et services que le conseil pourrait offrir avec son personnel professionnel et paraprofessionnel des services aux élèves, mais qu'il n'offre pas pour des raisons financières ou parce que les exigences ne correspondent pas aux descriptions de travail ni aux qualifications de ce personnel du conseil.

Le protocole doit établir une distinction entre les partenariats à court terme et ceux à long terme pour éviter le chevauchement à long terme des services que fournit déjà le conseil avec son personnel professionnel et paraprofessionnel des services aux élèves.

Le protocole doit respecter les conventions collectives du personnel syndiqué du conseil scolaire et améliorer la prestation des services. Il doit viser à compléter les services des professionnels et des paraprofessionnels du conseil et non à les dédoubler. Chaque conseil scolaire élaborera un protocole, même s'il ne compte pas actuellement de syndiqués à son emploi qui sont membres des professions réglementées de la santé, membres des professions réglementées des services sociaux ni des paraprofessionnels.

Au besoin, les conseils scolaires coïncidents ou contigus devraient à tout le moins envisager d'établir des partenariats et des protocoles visant à faciliter la prestation des programmes et des services.

Les conseils scolaires doivent demander les avis du personnel professionnel et paraprofessionnel des services aux élèves lorsqu'ils révisent ou élaborent leur protocole. Ils doivent aussi prévoir une procédure pour revoir leur protocole et les services prévus de concert avec leur personnel syndiqué et les organismes externes au moins une fois par an.

Les conseils doivent également veiller à ce que leur protocole soit conforme aux dispositions standard des conseils scolaires concernant :

  • le consentement éclairé;
  • les vérifications judiciaires;
  • les assurances;
  • la Loi sur la sécurité dans les écoles;
  • les politiques sur les conflits d'intérêts, la confidentialité, l'équité et les droits de la personne et les autres politiques pertinentes.

Catégories admissibles de personnel professionnel et paraprofessionnel

Le protocole d'un conseil scolaire s'appliquera aux catégories suivantes de personnel professionnel et paraprofessionnel des services aux élèves :

  • les audiologistes, au sens de la Loi de 1991 sur les audiologistes et les orthophonistes;
  • les orthophonistes, au sens de la Loi de 1991 sur les audiologistes et les orthophonistes;
  • les ergothérapeutes, au sens de la Loi de 1991 sur les ergothérapeutes;
  • les physiothérapeutes, au sens de la Loi de 1991 sur les physiothérapeutes;
  • les psychologues, au sens de la Loi de 1991 sur les psychologues;
  • les associés en psychologie, au sens de la Loi de 1991 sur les psychologues;
  • les travailleuses sociales et les travailleurs sociaux, au sens de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social;
  • tout autre membre d'une profession réglementée ou paraprofessionnel que le conseil scolaire juge essentiel à la prestation de services et de programmes aux élèves ayant des besoins particuliers.

Le protocole s'appliquera aussi aux membres des professions qui seront réglementées à l'avenir.

Exigences supplémentaires

Pour aider les conseils scolaires et les organismes externes à élaborer, à réviser et à tenir à jour les protocoles locaux, une note de service du sous-ministre de l'Éducation est ci-jointe. Elle explique les éléments que chaque protocole doit contenir. Par la suite, toute modification des éléments sera communiquée aux conseils scolaires par l'entremise de telles notes de service.

Mise en œuvre et présentation de rapports

Les conseils scolaires mettront en œuvre le protocole qu'ils auront révisé ou élaboré et l'afficheront dans leur site Web d'ici le 1er janvier 2010. Les protocoles établis seront ensuite révisés et les nouvelles versions affichées dans les sites Web au plus tard le 1er janvier de chaque année.

1. Dans la présente note, conseil(s) et conseil(s) scolaire(s) désignent les conseils scolaires de district et les administrations scolaires, à l'exclusion des administrations scolaires visées par l'article 68 de la Loi sur l'éducation.