Politique/Programmes Note n° 124B

Date d'émission : Le 27 avril 1999
En vigueur : Jusqu'à abrogation ou modification
Objet : CONDITIONS D'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTUDES SECONDAIRES : SERVICE COMMUNAUTAIRE DANS LES ÉCOLES DE LANGUE FRANÇAISE
À l'attention des : Directrices et directeurs de l'éducation
Secrétaires des administrations scolaires
Directrices et directeurs des écoles secondaires
Directrices et directeurs des écoles provinciales

Introduction

Comme il est prescrit dans Les écoles secondaires de l'Ontario, de la 9e à la 12e année – Préparation au diplôme d'études secondaires de l'Ontario, 1999(1), tous les élèves qui commencent leurs études secondaires pendant ou après l'année scolaire 1999-2000 doivent effectuer un minimum de 40 heures de service communautaire pour obtenir leur diplôme d'études secondaires. L'objectif de cette exigence est de sensibiliser l'élève à ses responsabilités civiques et de l'aider à comprendre le rôle qu'il peut jouer pour soutenir sa communauté. Dans le cas de l'élève qui fréquente une école de langue française, c'est aussi une excellente occasion pour ce dernier de vivre une expérience qui valorise la langue et la culture des francophones de l'Ontario.

Les activités de service communautaire relèvent de l'école et il incombe à la directrice ou au directeur d'école de gérer les modalités s'appliquant à cette condition d'obtention du diplôme.

Responsabilités des conseils scolaires(2)

Comme il est spécifié dans Les écoles secondaires de l'Ontario, les activités de service communautaire devraient se dérouler dans un milieu où l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que la langue de communication soit le français. Ces activités peuvent avoir lieu dans des milieux tels que des entreprises commerciales, des organismes sans but lucratif, des organismes du secteur public (notamment des hôpitaux) ou dans un cadre moins structuré. Il incombe à chaque conseil scolaire de dresser une liste des activités de service communautaire en français qu'il considère acceptables. Cette liste ne doit pas comporter des activités jugées inadmissibles dans la présente note. Lors de l'élaboration de sa liste, le conseil doit consulter les conseils d'école de son territoire de compétence, le comité consultatif pour l'enfance en difficulté et son assureur. Signalons que l'élève ne sera pas rémunéré pour les activités de service communautaire qu'il effectue.

Le conseil scolaire produira les formulaires dont se servira l'élève pour inscrire : a)  les activités prévues et b)  les activités réalisées. On trouvera en annexe un modèle pour les deux formulaires à concevoir, lesquels s'intitulent « Avis concernant le service communautaire » et « Relevé du service communautaire ». Les deux formulaires du conseil doivent comprendre, au minimum, les renseignements figurant dans les modèles donnés en annexe.

En outre, le conseil scolaire doit préparer un document dans lequel sont expliqués le service communautaire ainsi que le rôle et les responsabilités des participants. On trouvera en annexe un modèle pour ce document, lequel s'intitule « Renseignements généraux sur la participation au service communautaire ». Le document du conseil doit comprendre, au minimum, les renseignements figurant dans le modèle donné en annexe. Ce document doit présenter un aperçu du service communautaire, le rôle et les responsabilités de l'élève, des parents(3), des personnes ou des organismes qui parrainent les activités. On doit y énumérer les activités en français qui sont approuvées par le conseil de même que celles qui sont inadmissibles. Il reviendra à l'élève de le remettre à ses parents et à la personne supervisant ses activités de service communautaire.

La formation, la préparation ou le matériel requis par une activité devraient être fournis par la personne ou l'organisme qui parraine cette activité. Le conseil doit veiller à ce que tous les participants, notamment les élèves et les organismes parrainant l'activité, soient couverts par l'assurance du conseil.

Le conseil doit s'assurer que les renseignements à caractère personnel sont recueillis et conservés conformément au paragraphe 29(2) de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée.

Responsabilités de la directrice ou du directeur d'école

La directrice ou le directeur d'école veillera à ce que le prospectus de l'école présente le service communautaire ainsi que les politiques et les modalités y afférents. Il ou elle s'assurera également que les élèves reçoivent les formulaires et les renseignements sur le service communautaire dont ils ont besoin, notamment la liste des activités approuvées par le conseil et celles qui sont inadmissibles ainsi que des exemplaires du document expliquant le service communautaire que l'élève doit remettre à ses parents et à la personne surveillant l'activité.

Si un élève envisage une activité qui ne figure pas sur la liste des activités approuvées par le conseil, la directrice ou le directeur d'école déterminera si cette activité est acceptable en consultation avec l'agente ou l'agent de supervision concerné. Si l'activité est approuvée, la directrice ou le directeur d'école doit conserver en dossier une copie de l'approbation. (Il n'est pas nécessaire que la directrice ou le directeur autorise une activité qui figure sur la liste des activités approuvées par le conseil.)

La directrice ou le directeur d'école déterminera si l'élève a satisfait à l'exigence du service communautaire et, le cas échéant, il ou elle indiquera que l'élève s'est acquitté des activités de service communautaire dans le Relevé de notes de l'Ontario.

Modalités concernant l'élève

L'élève peut terminer ses 40 heures de service communautaire à n'importe quelle étape de ses études secondaires. Il peut combiner une variété d'activités, pourvu que ces activités lui permettent d'accumuler 40 heures de service communautaire. L'élève de moins de 18 ans planifiera et choisira ses activités en consultation avec ses parents.

Avant d'entreprendre une activité de service communautaire, l'élève doit remplir un formulaire « Avis concernant le service communautaire ». Il choisira une ou plusieurs activités figurant sur la liste des activités approuvées par le conseil; il pourra choisir une activité qui n'est pas sur cette liste dans la mesure où il ne s'agit pas d'une activité inadmissible sur la liste du conseil ou du ministère (voir la rubrique « Activités inadmissibles » ci-dessous). Si l'activité choisie par l'élève ne figure pas sur la liste des activités approuvées par le conseil, l'élève doit obtenir une autorisation écrite de la directrice ou du directeur d'école (c'est-à-dire la signature de la direction apposée vis-à-vis de l'activité inscrite sur le formulaire « Avis concernant le service communautaire »). S'il a moins de 18 ans, l'élève doit remplir le formulaire en consultation avec ses parents et obtenir la signature de l'un des parents. Il signera aussi le formulaire avant de le remettre à la directrice ou au directeur d'école ou à une autre personne désignée par la directrice ou le directeur (p. ex., l'enseignante-guide ou l'enseignant-guide de l'élève). L'élève peut présenter des formulaires supplémentaires lorsqu'il envisage d'autres activités qui ne figuraient pas sur le formulaire original déjà remis.

Au terme d'une activité, l'élève doit remplir un formulaire « Relevé du service communautaire ». La personne ou l'organisme qui parraine l'activité, c'est-à-dire qui offre l'activité de service communautaire, doit remplir les sections appropriées du formulaire afin d'attester que l'activité est terminée, puis apposer sa signature. Ce formulaire doit aussi être signé par l'un des parents de l'élève si celui-ci a moins de 18 ans. L'élève doit le remettre à la directrice ou au directeur d'école ou à la personne désignée à des intervalles déterminés par la direction ou après avoir terminé les 40 heures de service communautaire.

L'élève transmettra à ses parents un exemplaire du document « Renseignements généraux sur la participation au service communautaire » que le conseil aura produit et que l'école aura remis à l'élève. Il en remettra aussi un exemplaire à la personne ou à l'organisme qui parraine l'activité.

Activités inadmissibles

Le ministère a dressé une liste des activités qui ne peuvent tenir lieu d'activités de service communautaire. Une activité est inadmissible dans les cas suivants :

  • l'activité est requise par l'enseignement dans une classe ou dans un cours auquel l'élève est inscrit (p. ex., éducation coopérative, observation au poste de travail, expérience de travail);

  • l'activité a lieu durant les heures normales d'enseignement de la journée scolaire (l'activité prévue pendant les pauses ou les périodes libres est cependant autorisée puisqu'elle n'aura pas lieu pendant les heures réservées à l'enseignement);

  • l'activité a lieu dans une société minière ou forestière et l'élève est âgé de moins de 16 ans;

  • l'activité a lieu dans une usine et l'élève est âgé de moins de 15 ans;

  • l'activité se déroule dans un lieu de travail autre qu'une usine et l'élève est âgé de moins de 14 ans et n'est pas accompagné par un adulte;

  • l'activité serait normalement accomplie par un employé rémunéré dans le lieu de travail;

  • l'activité exige la conduite d'un véhicule ou l'utilisation d'outils électriques ou d'échafaudages;

  • l'activité exige l'administration à une autre personne d'un médicament ou une intervention médicale;

  • l'activité exige le manipulation de substances dangereuses telles qu'elles sont définies dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail;

  • l'activité exige de posséder les connaissances de travailleurs dont le métier est réglementé par le gouvernement provincial;

  • l'activité se rapporte au secteur bancaire ou exige de s'occuper de valeurs mobilières ou de bijoux, d'œuvres d'art, d'antiquités ou d'autres objets précieux;

  • l'activité est constituée de corvées domestiques requises au domicile de l'élève, c'est-à-dire les travaux du ménage, ou est reliée à ses loisirs;

  • l'activité est reliée à des programmes de service communautaire ordonnés par les tribunaux (p. ex., programmes de service communautaire pour les jeunes contrevenants, programmes de probation).

Notes :

  1. Dans la présente note de service, le titre de cette publication ministérielle sera ainsi abrégé : Les écoles secondaires de l'Ontario

  2. Dans la présente note de service, l'expression « conseil scolaire », ou le terme « conseil », désigne les conseils scolaires de district et les administrations scolaires qui offrent des cours du palier secondaire.

  3. Dans la présente note de service, le terme « parents » désigne le père ou la mère, ou les deux, au même titre que le tuteur ou la tutrice, ou les deux.

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ANNEXE

Les conseils scolaires peuvent suivre les modèles de la présente annexe, à savoir : le modèle du document sur les renseignements généraux; le modèle du formulaire « Avis concernant le service communautaire » (PDF, 87 Ko) et le modèle du formulaire « Relevé du service communautaire » (PDF, 73 Ko).

Renseignements généraux sur la participation au service communautaire

Nom de l'école secondaire :
_______________________________________________

Personne-ressource : ____________________________
Téléphone : _______________

Introduction

À compter du 1er septembre 1999, tous les élèves de l'Ontario qui commencent leurs études secondaires seront tenus d'effectuer 40 heures de service communautaire pour obtenir leur diplôme. L'objectif est de leur permettre d'explorer les divers rôles qu'ils ou elles peuvent jouer pour soutenir leur communauté et de se sentir valorisés dans leur milieu. En outre, cette exigence permet aux élèves des écoles de langue française de vivre en français des expériences enrichissantes au sein d'une communauté francophone dynamique et pluraliste.

Le présent document explique les modalités du service communautaire et s'adresse aux élèves, aux parents de même qu'aux personnes et aux organismes qui seront invités par les élèves à parrainer une activité de service communautaire. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée au haut de cette page.

Les élèves choisiront une ou plusieurs activités de service communautaire en consultation avec leurs parents. Ils ou elles feront leur choix par rapport à leur âge, à leur maturité et à leur capacité. Il faudra aussi tenir compte des conditions du lieu de l'activité et des exigences concernant la formation ou la préparation préalable ainsi que le matériel requis. De plus, on vérifiera si le français constituera la langue de communication utilisée. Soulignons que la sécurité de l'élève sera le facteur de décision prépondérant.

Aucun élève ne sera rémunéré pour effectuer les activités de service communautaire.

Dans le cas des élèves de 18 ans et plus, les parents ne seront pas tenus de signer les formulaires du service communautaire ni de donner leur consentement.

Rôle et responsabilités du conseil scolaire

Le conseil scolaire a la responsabilité de veiller à la mise en œuvre du service communautaire, par l'entremise de ses écoles secondaires. De concert avec les conseils d'école, le comité consultatif pour l'enfance en difficulté et son assureur, le conseil scolaire a dressé une liste des activités en langue française approuvées en matière de service communautaire. On trouvera cette liste, de même que les listes des activités jugées inadmissibles par le conseil et le ministère de l'Éducation et de la Formation, dans la présente trousse d'information. Le conseil scolaire n'autorisera pas la participation à des activités qui figurent sur les listes des activités jugées inadmissibles par le ministère et le conseil. Le conseil scolaire veillera à ce que les participantes et participants au service communautaire, notamment les élèves et les organismes parrainant les activités, soient couverts par son assurance.

Rôle et responsabilités de la directrice ou du directeur de l'école secondaire

La directrice ou le directeur de l'école secondaire est tenu de fournir des renseignements sur le service communautaire aux parents et aux élèves de même qu'aux personnes et aux organismes parrainant les activités. La direction de l'école secondaire doit remettre aux élèves les renseignements et les formulaires dont ils ou elles ont besoin pour respecter les modalités du service communautaire, notamment la liste des activités approuvées par le conseil. Une fois que l'élève a terminé ses 40 heures de service communautaire et que tous les rapports ont été remis par l'élève à l'école, la directrice ou le directeur décidera si l'élève a satisfait à l'exigence du service communautaire. Si l'élève a réussi à remplir cette exigence, la direction d'école l'indiquera dans le Relevé de notes de l'Ontario.

Rôle et responsabilités de l'élève

De concert avec ses parents, l'élève choisira une ou plusieurs activités sur la liste des activités approuvées par le conseil. Il ou elle pourra également choisir une activité qui ne figure pas sur cette liste (à condition qu'il ne s'agisse pas d'une activité inadmissible sur la liste du ministère ou du conseil). Si l'activité ne figure pas sur la liste du conseil, l'élève devra au préalable la faire approuver par écrit par la directrice ou le directeur de son école secondaire.

Avant d'entreprendre toute activité de service communautaire, l'élève remettra, à la directrice ou au directeur d'école ou à une personne désignée, le formulaire « Avis concernant le service communautaire », sur lequel seront indiquées l'activité ou les activités envisagées. Ce formulaire devra être signé par l'élève et par l'un de ses parents si l'élève a moins de 18 ans. L'élève pourra présenter des formulaires supplémentaires s'il ou elle envisage d'autres activités après avoir déjà remis son formulaire original.

Le formulaire « Relevé du service communautaire » doit être rempli par l'élève de même que par la personne ou l'organisme qui parraine l'activité (c'est-à-dire qui offre une activité de service communautaire à l'élève) et les parents (si l'élève a moins de 18 ans). L'élève doit remettre ce formulaire à la directrice ou au directeur de son école ou à la personne désignée à intervalles déterminés par la direction d'école ou une fois terminées les 40 heures de service communautaire.

Rôle et responsabilités des parents

Les parents aideront leur enfant à choisir les activités de service communautaire. S'ils ont des questions ou des préoccupations au sujet du service communautaire, ils devraient communiquer avec la personne ou l'organisme qui parraine l'activité et la directrice ou le directeur d'école. Rappelons que, si l'élève a moins de 18 ans, l'un des parents doit signer les formulaires « Avis concernant le service communautaire » et « Relevé du service communautaire ».

Rôle et responsabilités de la personne ou de l'organisme parrainant l'activité

Le service communautaire vise à forger des liens étroits entre les élèves et la communauté et à favoriser l'établissement de liens enrichissants et durables. Soulignons ici le rôle primordial que joue la communauté francophone dans cet épanouissement social des élèves qui fréquentent une école de langue française. Les élèves s'adresseront à des particuliers ou à des organismes de la communauté francophone pour leur demander de parrainer leur service communautaire. Ces personnes ou ces organismes devront assurer la formation ou la préparation que peut requérir une activité et fournir le matériel nécessaire. Il est primordial que l'élève soit en mesure d'effectuer en français son service communautaire dans un milieu sécuritaire. La personne surveillant l'activité doit attester la ou les dates et le nombre d'heures accomplies sur le formulaire « Relevé du service communautaire ».

Liste des activités inadmissibles du ministère

Le ministère de l'Éducation et de la Formation a dressé une liste des activités qui ne peuvent tenir lieu d'activités de service communautaire. Une activité est inadmissible dans les cas suivants :

  • l'activité est requise par l'enseignement dans une classe ou dans un cours auquel l'élève est inscrit (p. ex., éducation coopérative, observation au poste de travail, expérience de travail);

  • l'activité a lieu durant les heures normales d'enseignement de la journée scolaire (l'activité prévue pendant les pauses ou les périodes libres est cependant autorisée puisqu'elle n'aura pas lieu pendant les heures réservées à l'enseignement);

  • l'activité a lieu dans une société minière ou forestière et l'élève est âgé de moins de 16 ans;

  • l'activité a lieu dans une usine et l'élève est âgé de moins de 15 ans;

  • l'activité se déroule dans un lieu de travail autre qu'une usine et l'élève est âgé de moins de 14 ans et n'est pas accompagné par un adulte;

  • l'activité serait normalement accomplie par un employé rémunéré dans le lieu de travail;

  • l'activité exige la conduite d'un véhicule ou l'utilisation d'outils électriques ou d'échafaudages;

  • l'activité exige l'administration à une autre personne d'un médicament ou une intervention médicale;

  • l'activité exige le manipulation de substances dangereuses telles qu'elles sont définies dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail;

  • l'activité exige de posséder les connaissances de travailleurs dont le métier est réglementé par le gouvernement provincial;

  • l'activité se rapporte au secteur bancaire ou exige de s'occuper de valeurs mobilières ou de bijoux, d'œuvres d'art, d'antiquités ou d'autres objets précieux;

  • l'activité est constituée de corvées domestiques requises au domicile de l'élève, c'est-à-dire les travaux du ménage, ou est reliée à ses loisirs;

  • l'activité est reliée à des programmes de service communautaire ordonnés par les tribunaux (p. ex., programmes de service communautaire pour les jeunes contrevenants, programmes de probation).

Liste des activités inadmissibles du conseil

Le conseil scolaire a déterminé que les activités suivantes sont inadmissibles :
[Insérer la liste du conseil]

Liste des activités approuvées par le conseil

Les activités en langue française ci-dessous sont approuvées par le conseil scolaire aux fins du service communautaire.
[Insérer la liste du conseil]