Politique/Programmes Note n° 119

Date d'émission :	Le 13 juillet 1993
En vigueur :	Jusqu'à abrogation ou modification
Objet :	ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE D'UNE POLITIQUE D'ANTIRACISME ET D'ÉQUITÉ ETHNOCULTURELLE DANS LES CONSEILS SCOLAIRES
À l'attention des :	Présidentes et présidents des conseils scolaires et des sections de la minorité linguistique 1 Directrices et directeurs de l'éducation

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Introduction

Le gouvernement de l'Ontario tient à offrir aux élèves des écoles de langue française et des écoles de langue anglaise une éducation de première qualité et la possibilité d'obtenir la même formation scolaire. De plus, le gouvernement juge essentiel que les écoles préparent les élèves à fonctionner efficacement dans un monde de plus en plus diversifié.

On reconnait de plus en plus que les structures, les politiques et les programmes en éducation reflètent surtout une perspective européenne et ne tiennent pas compte des points de vue, des expériences et des besoins des autochtones² ainsi que des nombreux groupes raciaux et ethnoculturels minoritaires. Par conséquent, le système scolaire présente des iniquités systémiques qui limitent les possibilités d'épanouissement des autochtones et des autres élèves et des membres du personnel issus des minorités raciales et ethnoculturelles. C'est pourquoi les éducatrices et les éducateurs doivent recenser et modifier les politiques en place ainsi que les pratiques et comportements individuels qui sont racistes de par leur incidence, si ce n'est par leur intention. Une éducation antiraciste et fondée sur l'équité ethnoculturelle va plus loin qu'une éducation multiculturelle, dans laquelle on se limite à enseigner des notions sur les cultures et traditions de divers groupes.

Antécédents

En 1987, un comité consultatif provincial a produit un rapport intitulé Élaboration d'une politique d'équité en matière de relations raciales et ethnoculturelles, dont le but était de présenter, à l'intention des conseils scolaires, un modèle possible de politique sur les relations raciales. Le document avait fait l'objet d'un examen critique à l'échelon provincial.

Pendant l'hiver et le printemps de 1993, le ministère a tenu une série de tables rondes avec les conseils scolaires pour connaitre leurs activités, leurs points de vue et leurs besoins dans les domaines de l'antiracisme et de l'équité ethnoculturelle. Les renseignements recueillis lors de ces rencontres ont aidé à élaborer l'orientation et les exigences décrites dans cette note.

Exigences législatives

Conformément à une modification apportée à la Loi sur l'éducation³ en 1992, chaque conseil scolaire doit élaborer une politique d'équité ethnoculturelle et d'antiracisme et un plan de mise en œuvre, soumettre la politique et le plan à l'approbation du ministre et mettre en œuvre les modifications de la politique selon les directives du ministre. Pour mettre en œuvre sa politique, chaque conseil scolaire doit réexaminer sa façon de fonctionner et y apporter des modifications fondamentales. Certains des changements requis s'effectueront immédiatement et d'autres se feront graduellement. Le document intitulé L'antiracisme et l'équité ethnoculturelle dans les conseils scolaires : Lignes directrices pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique a été préparé dans le but d'aider les conseils scolaires à élaborer leur politique et le plan de mise en œuvre.

Plusieurs des exigences relatives à la politique d'antiracisme et d'équité ethnoculturelle des conseils scolaires relèvent de la compétence exclusive des sections de conseil. Les conseils scolaires de langue française et les sections de langue française doivent élaborer, à des fins d'approbation, une politique et un plan de mise en œuvre qui se conforment à l'article 23 de la Charte des droits et libertés et aux Parties XII et XIII de la Loi sur l'éducation L.RO. de 1990, chapitre E.2. Les sections peuvent joindre leur politique et leur plan de mise en œuvre à ceux du conseil plénier.

Calendrier pour l'élaboration, l'approbation et la mise en œuvre de la politique

Le ministère comprend que les conseils scolaires en sont à des étapes différentes dans l'élaboration d'une politique d'antiracisme et d'équité ethnoculturelle et dans la mise en œuvre d'activités connexes. Les conseils scolaires ayant déjà une politique en place doivent la réexaminer et s'assurer qu'elle satisfait aux exigences énoncées dans la présente. Ces conseils scolaires peuvent commencer à soumettre leur politique et leur plan de mise en œuvre révisés à l'approbation du ministère en octobre 1993. Les conseils scolaires qui élaborent à l'heure actuelle une politique et un plan de mise en œuvre doivent les soumettre à l'approbation du ministère dès qu'ils sont terminés.

Les conseils scolaires devront remettre leur politique et leur plan de mise en œuvre au ministère le 31 mars 1995 au plus tard.

Les conseils scolaires devront commencer la mise en œuvre de leur politique d'antiracisme et d'équité ethnoculturelle dès qu'elle aura été approuvée par le ministère. La mise en œuvre devra commencer le l^er septembre 1995 au plus tard.

Exigences relatives à la politique et au plan de mise en œuvre

Chaque conseil scolaire doit élaborer une politique globale et un plan de mise en œuvre qui visent à intégrer les principes de l'antiracisme et de l'équité ethnoculturelle dans tous les aspects des programmes d'éducation et du fonctionnement du conseil scolaire. La politique et le plan doivent refléter l'engagement des cadres et du personnel du conseil à cerner puis à redresser les iniquités et obstacles systémiques auxquels se heurtent les autochtones et les minorités raciales et ethnoculturelles dans la planification et la prestation des programmes et services d'éducation.

La politique et le plan de mise en œuvre doivent toucher aux dix principaux domaines ci-dessous :

• politiques, lignes directrices et pratiques du conseil scolaire
• leadership
• partenariat école-collectivité
• programme d'études
• langue des élèves
• évaluation et placement des élèves
• orientation et counselling
• harcèlement racial et ethnoculturel
• pratiques d'emploi⁴
• perfectionnement professionnel

Le plan de mise en œuvre :

• doit s'échelonner sur cinq ans;
• doit renfermer des objectifs annuels clairement énoncés pour la mise en œuvre aux échelons du conseil et de l'école;
• doit renfermer un plan d'action pour recenser puis éliminer les préjugés raciaux et ethnoculturels ainsi que les obstacles inhérents à la politique et aux pratiques du conseil scolaire, ainsi qu'à la planification et à la prestation des programmes d'éducation;
• doit comporter des activités de partenariat avec les communautés locales, y compris les autochtones, les divers groupes raciaux et ethnoculturels et les autres partenaires en éducation;
• doit comprendre des mécanismes pour évaluer les progrès, notamment un mécanisme par lequel tous les membres du personnel du conseil scolaire doivent rendre des comptes.

L'élaboration et la mise en œuvre de la politique doivent s'effectuer dans la langue de travail du conseil scolaire. On encourage les conseils et les sections de langue française à trouver des moyens de communiquer dans leur langue d'origine avec les membres de la collectivité participant à l'élaboration de la politique et du plan de mise en œuvre.

À toutes les étapes de la mise en œuvre, on doit accorder la priorité à l'élargissement du programme d'études pour y inclure divers points de vue et en éliminer les stéréotypes. Dans la mise en œuvre de la politique, il est essentiel que les membres du personnel soient au courant des questions clés et qu'ils aient l'occasion d'acquérir des compétences dans la façon d'aborder le racisme.

Approbation de la politique et du plan de mise en œuvre

Chaque conseil scolaire doit soumettre, dans les délais prescrits, sa politique et son plan de mise en œuvre à l'approbation du bureau régional approprié du ministère de l'Éducation et de la Formation. Le ministère évaluera la politique et le plan de mise en œuvre et décidera de leur approbation. Le ministère se fondera sur le document L'antiracisme et l'équité ethnoculturelle dans les conseils scolaires pour évaluer la politique et le plan de mise en œuvre que lui auront remis les conseils.

Suivi de la mise en œuvre

La collectivité et les élèves doivent participer au suivi de la mise en œuvre de la politique. Les conseils scolaires doivent remettre un rapport d'étape annuel au bureau régional approprié du ministère de l'Éducation et de la Formation. Le ministère effectuera également des vérifications cycliques.

Le ministère se servira du document L'antiracisme et l'équité ethnoculturelle dans les conseils scolaires pour contrôler la mise en œuvre de la politique d'antiracisme et d'équité ethnoculturelle des conseils scolaires.

Équité en matière d'emploi

Les pratiques d'emploi équitables font partie intégrante de la politique et des pratiques d'un conseil scolaire en matière d'antiracisme et d'équité ethnoculturelle. Le personnel œuvrant dans le conseil scolaire devrait refléter la population ontarienne, qui est constituée de groupes culturels et raciaux variés, être en mesure de comprendre leurs expériences et y être sensibles.

Le projet de loi 79, Loi de 1993 sur l'équité en matière d'emploi⁵, guidera tous les employeurs, y compris les conseils scolaires, dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans d'équité en matière d'emploi. Par conséquent on recommande aux conseils scolaires de ne pas mener de sondages sur le personnel, de ne pas définir de groupes ou de sous-groupes désignés et de ne pas établir d'objectifs numériques pour les groupes désignés tant que la Loi sur l'équité en matière d'emploi n'a pas reçu la sanction royale.

Entre temps, les conseils scolaires devraient commencer à recenser les obstacles systémiques à l'emploi et à établir les principes de l'équité afin de jeter les fondements des futurs plans d'équité en matière d'emploi. Il sera possible d'obtenir de plus amples renseignements une fois que la Loi sur l'équité en matière d'emploi sera entrée en vigueur.

Aide du ministère

Un guide intitulé Vers une nouvelle optique sera diffusé à l'automne 1993. Le document de langue anglaise intitulé Changing Perspectives sera distribué en même temps que le document L'antiracisme et l'équité ethnoculturelle dans les conseils scolaires. Le ministère publiera d'autres documents dans un proche avenir pour aider les conseils scolaires à mettre leur politique en œuvre. Le personnel du bureau régional du ministère est à la disposition des conseils scolaires pour les aider dans l'élaboration d'une politique et d'un plan de mise en œuvre ainsi que dans l'application de la politique en question.

Veuillez communiquer les renseignements fournis à tous les membres du personnel du conseil scolaire.

Bureaux régionaux du ministère de l'Education et de la Formation

Centre de l'Ontario 2025, avenue Sheppard est Bureau 3201 North York (Ontario) M2J 1W4 Téléphone : (416) 491-0330	Nord-est de l'Ontario 447, avenue McKeown C.P. 3020 North Bay (Ontario) PlB 8K7 Téléphone : (705) 474-7210
Est de l'Ontario 1580, chemin Merivale 4e étage Nepean (Ontario) K2G 4B5 Téléphone : (613) 225-9210	Nord-ouest de l'Ontario 435, rue James sud C.P. 5000 Thunder Bay (Ontario) P7C 5G6 Téléphone : (807) 475-1571
Centre nord de l'Ontario 199, rue Larch 7e étage Sudbury (Ontario) P3E 5P9 Téléphone : (705) 675-4401	Ouest de l'Ontario 759, chemin Hyde Park London (Ontario) N6H 3S6 Téléphone : (519) 472-1440

1. Dans le présent document, le terme « conseil scolaire » comprend les sections de langue française et les sections de langue anglaise.
2. Par « autochtones », on entend les premiers habitants du Canada, les peuples indigènes du Canada et leur descendance. Les peuples autochtones comprennent les Amérindiens, les Inuits et les métis du Canada.
3. Loi sur l'éducation L.R.O. de 1990, chapitre E.2, alinéa 29.1 du paragraphe 1 de l'article 8 (édition de juillet 1992).
4. Voir la section « Équité en matière d'emploi » à la page 5 pour des précisions.
5. Il s'agit du nom abrégé de la Loi prévoyant l'équité en matière d'emploi pour les autochtones, les personnes handicapées, les membres des minorités raciales et les femmes.