Politique/Programmes Note n° 108

Date d'émission : le 12 janvier 1989
En vigueur : Jusqu'à abrogation ou modification
Objet : ACTIVITÉ DU DÉBUT OU À LA FIN DU JOUR DE CLASSE DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES ÉLÉMENTAIRES ET SECONDAIRES
À l'attention des : Présidentes et présidents des conseils de l'éducation
Directrices et directeurs de l'éducation dans les conseils de l'éducation
Directrices et directeurs des écoles publiques élémentaires et secondaires

  1. Renseignements généraux

    Le jugement rendu par la Cour d'appel de l'Ontario le 23 septembre 1988 a annulé le paragraphe 28(l) du Règlement 262 portant sur les exercices religieux dans les écoles publiques élémentaires. Ce paragraphe et la décision de la cour s'y rapportant ne touchent nullement les écoles qui relèvent des conseils d'écoles séparées.

    Le jugement de la Cour d'appel signifie, essentiellement, qu'aucune religion ne doit prédominer sur les autres et que l'activité qui marque le début ou la fin du jour de classe doit refléter les réalités et les traditions multiculturelles de la société ontarienne.

    Pour faire suite au jugement de la cour, une politique provisoire, datée du 28 septembre 1988, a été mise en œuvre en vertu de laquelle le choix a été laissé aux conseils scolaires de tenir une activité pour marquer le début ou la fin du jour de classe dans leurs écoles. Dans les écoles offrant une telle activité, celle-ci devait comprendre l'exécution du O Canada et refléter l'intention du jugement de la cour d'appel.

    Cette politique provisoire devait demeurer en vigueur jusqu'à ce que les délibérations au sujet de cette politique soient terminées et que les modifications au Règlement 262 aient été adoptées.

  2. Modifications au règlement 262

    Vous trouverez ci-joint un exemplaire des modifications apportées au Règlement 262 en ce qui a trait à l'activité du début ou de la fin du jour de classe. Ces modifications comprennent un nouvel article 4. Les paragraphes 28(l), (2) et (3), ainsi que les paragraphes 29(l), (2) et (3) et les autres renvois aux « exercices religieux » contenus dans les articles 28 et 29 ont été supprimés.

    Voici un résumé du nouvel article 4 :
    1. Toutes les écoles publiques élémentaires et secondaires de l'Ontario doivent débuter ou terminer chaque jour de classe par l'exécution de l'hymne national. L'exécution du God Save the Queen peut être comprise dans cette activité.

    2. Il est laissé à la discrétion des conseils publics d'ajouter d'autres exercices, en plus de l'exécution du O Canada, à l'activité du début ou de la fin du jour de classe.

    3. Les conseils publics qui décident que leurs écoles, en plus de se conformer au premier point susmentionné, ajouteront d'autres exercices à l'activité du début ou de la fin du jour de classe, doivent choisir l'un ou l'autre, ou bien les deux exercices suivants :

      1. une ou plusieurs lectures qui véhiculent des valeurs sociales, morales ou spirituelles et qui sont représentatives de notre société multiculturelle; ces lectures peuvent être tirées de textes sacrés, y compris de prières, et de textes profanes;

      2. une période de silence.

    4. Les parents qui s'objectent à cette activité, en tout ou en partie, peuvent demander à la directrice ou au directeur de l'école que leurs enfants en soient exemptés. Les élèves qui ont l'âge adulte peuvent également se prévaloir de ce droit.

  3. Mise en œuvre

    Au moment de mettre en œuvre les modifications mentionnées ci-dessus, les conseils scolaires prendront en considération les points suivants :
    1. Objectif
      L'objectif de l'activité du début ou de la fin du jour de classe est de nature patriotique et éducative. Cette activité veut promouvoir l'allégeance au Canada et contribuer au développement social, moral et spirituel des élèves.

      Pour favoriser le développement social, moral et spirituel des élèves, il faut fortifier les valeurs positives d'ordre social que les Canadiens considèrent, en règle générale, comme essentielles au bien-être de notre société. Ces valeurs transcendent les cultures et les croyances, renforcent les droits et les responsabilités inhérents à une démocratie et sont le fondement de la foi en la valeur intrinsèque de tous les êtres humains.

    2. Lectures
      Les lectures choisies pour débuter ou terminer le jour de classe doivent avoir une fin éducative.

      Étant donné que le développement social, moral et spirituel des Canadiens tire son origine dans maintes traditions religieuses et philosophiques, ces lectures doivent être extraites de divers textes sacrés et profanes qui représentent notre société multiculturelle. Les prières, y compris le Notre-Père, peuvent en faire partie, mais à titre de lectures.

      La récitation collective d'un texte propre à une religion particulière n'est plus permise, car une telle pratique enfreint la Charte canadienne des droits et libertés.

    3. Période de silence
      La période de silence aura des fins diverses, telles que la réflexion personnelle ou l'exécution individuelle et silencieuse d'une prière.